La valeur probatoire d'un document numérique
Quelle valeur probatoire pour chaque document numérique ?
Chaque document numérique peut être associé à un enjeu probatoire, lequel sera plus ou moins important selon le contenu du document.
Un environnement complexe
En plus des enjeux probatoires, le document électronique peut être soumis à une réglementation spécifique.
A titre d'exemple, alors que les textes fiscaux sont précis et techniques, les obligations sécuritaires imposées par la Loi Informatique et Libertés ne sont que très généralistes et conceptuelles
L'écrit numérique
L'écrit numérique, également nommé 'écrit électronique', est un concept récent qui a été introduit dans le droit français par la loi n°2000-230 du 13 mars 2000.
Cette loi a permis l'adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et de la communication (NTIC).
Elle a également introduit au sein du code civil la notion de signature électronique.
La clé de voute de la dématérialisation des échanges est l'article 1316 du code civil qui stipule que « La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ».
Ecrit numérique et écrit papier ...
L'écrit numérique est fondamentalement différent de l'écrit papier en ce que l'information est totalement dissociée du support.
L'écrit papier est un objet totalement statique et intangible dont l'information et le support sont totalement liés.
L'information est clairement visible sur le support papier, il est donc facile d'y voir une date, une signature, une entête, le contenu, ...
Avec l'écrit numérique le problème est plus complexe car, s'il est bien composé de données électroniquement structurées, ces éléments sont totalement épars.
Valeur probante d'un écrit numérique
Le législateur a définit les conditions à remplir pour qu'un écrit numérique ait une valeur probante.
Ainsi, l'article 1316-1 du Code Civil définit que « l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ».
L'écrit papier est un objet statique et intangible dont l'information et le support sont totalement liés.
L'information est clairement visible sur le support papier et il est donc facile d'y voir une date, une signature, l'entête, le contenu, ...
Avec l'écrit numérique le problème est plus complexe car, s'il est bien composé de données électroniquement structurées, ces éléments sont totalement épars.
L'archivage d'un écrit numérique
La problèmatique technique de l'écrit numérique ainsi que les impératifs juridiques associés aux documents électroniques montrent qu'un système d'archivage devra gérer les archives électroniques de telle telle que l'information signifiante portée par un tel écrit puisse être conservée et reconstituée fidèlement.
Cela impose donc deux conditions juridiques qui doivent être respectées simultanément pour qu'un écrit numérique puisse être admis en preuve :
- On doit capable de connaître l'origine de l'écrit numérique, cette condition doit être comprise au sens de savoir qui portent les engagements ou la responsabilité du document en question
- L'écrit numérique doit être établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ce qui est naturel avec le support matériel mais qui l'est nettement moins pour un document électronique.
C'est face à cette complexité que le recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage, comme A&G Project Management, se justifie pleinement.
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